Dispositions générales:


Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent de plein droit, à toute commande et à toute livraison effectuée par la société ISERMATIC SYSTEMES. La prise de commande implique acceptation expresse et irrévocable des conditions générales qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières, figurant dans tous les documents prévenant des clients et cocontractants.


Dispositions spécifiques:


Le système de tension de toile Crystal est un système global. Ses composants (profilés, joncs et accessoires) ne peuvent être vendus séparément.


Commande:


Toute commande doit être passée par écrit et faire l'objet d'une acceptation de la part d'ISERMATIC SYSTEMES. Encas de fourniture d'un devis, ce devis doit être préalablement accepté par le client.


Prix:
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs n'engagent pas notre société, qui se réserve le droit d'apporter toutes modification au produit figuré ou décrit sur ses notices publicitaires, sans être obligé d'effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande, sauf convention contraire. Les prix s'entendent hors taxes, hors emballage, départ usine.


Conditions de règlement:


Les paiements sont effectués selon nos conditions habituelles par LCR magnétique pour la France et par virement bancaire à l'export à 30 jours date de facture. Si une facture venant à échéance n'est pas réglée, même partiellement, ISERMATIC SYSTEMES facturera au client les frais bancaires générés par cet impayé.


Livraisons et délais:


Le client s'engage à réceptionner les produits au date et lieu indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société ISERMATIC SYSTEMES est, de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre maison est libérée de l'obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc... Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d'expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d'avarie, perte ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables.


Réception:


Sans péjudice des dispositions à prendre vis-avis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit commandé, doivent être formulées par écrit et adressées dans les 24h de l'arrivée des produits à ISERMATIC SYSTEMES.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser à ISERMATIC SYSTEMES toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit entre le client et ISERMATIC SYSTEMES.
Toute reprise acceptée par ISERMATICS SYSTEMES entrainera la constitution d'un avoir au profit du client, en cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés constatés par ISERMATIC SYSTEMES. Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas ou la formule de l'avoir n'est pas retenue. Des dommages et intérêts ne pourront être réclamés lors d'une reprise. Sont garantis par ISERMATIC SYSTEMES, le défaut dans la conception, les matières ou l'exécution, dans la limite des dispositions énoncées dans le paragraphe suivant.

Garanties:


ISERMATICS SYSTEMES ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel ou d'un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d'ordre public. Aucune indemnité ne saurait lui être réclamée. Le matériel dont ISERMATICS SYSTEMES est fabricant est garanti un an, à dater du jour de livraison de la mise à disposition, sauf stipulation contraire. La garantie ne s'applique qu'au matériel ou produit payé intégralement. Elle est strictement limitée à la réparation ou à l'échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent, et ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie. Les pièces défectueuses seront estimées par ISERMATICS SYSTEMES, en ses ateliers. Les frais de port et d'emballage pour l'envoi du matériel en échange étant à la charge du client. En aucun cas, la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l'usure normale du matériel ou du produit. Egalement exclu de la garantie, le comportement fautif et imputable de l'utilisateur: détérioration suite à la négligence, défaut d'entretien, de stockage, de manipulation, ou utilisation non conforme. La garantie est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précaution stipulées et notamment: absence totale de toute intervention, modification ou tentative de modification, des produits et matériels, par toute personne extérieure au service après-vente d'ISERMATICS SYSTEMES .


Garantie spéciale caisson lumineux Crystal:
Les caissons lumineux Crystal sont fabriqués selon la norme NF LUMINAIRES 60598-2-3 et suivant un système de management qualité ISO 9001 certifié par Bureau Veritas. Les caissons lumineux Crystal sont garantis 1 an pièces et main d'oeuvre conte tous vices de fabrication, ce qui exclut le défaut de branchement ou d'alimentation, le comportement fautif imputable à l'utilisateur et s'entend pour une utilisation du matériel en condition normales.
Concernant les composants électriques, ISERMATICS SYSTEMES reprend la garantie de ses fournisseurs soit:
    - 1 an pour les tubes fluos et leur ballast (basse tension)
    - 5 ans pour les alimentations de LED
    - 5 ans pour les modules LED.
La garantie ISERMATICS SYSTEMES se limite à l'échange des composants défectueux, frais d'expédition compris.


Reserve de propriété:


La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, ISERMATICS SYSTEMES aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délais de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.


Propriété intellectuelle:


Les documents de toutes natures remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive d'ISERMATICS SYSTEMES, et ne peuvent par conséquent être ni communiqués, ni exécutés sans l'autorisation écrite de celui-ci.
Il est également rappelé que l'ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à ISERMATICS SYSTEMES qui bénéficie d'un droit de propriété artistique sur l'ensemble de ses produits.
Le client déclare connaître le fait que toute contrefaçon ou usage délibéré de produits contrefaisants pourra être sanctionné par des condamnations pénales et/ou civiles, à la discrétion d'ISERMATICS SYSTEMES.


Juridiction:


 En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Vienne (Isère) sera compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le DROIT FRANCAIS.




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