Dispositions générales:


Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent de plein droit, à toute commande et à toute livraison effectuée par la société ISERMATIC SYSTEMES. La prise de commande implique acceptation expresse et irrévocable des conditions générales qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières, figurant dans tous les documents prévenant des clients et cocontractants.


Dispositions spécifiques:


Le système de tension de toile Crystal est un système global. Ses composants (profilés, joncs et accessoires) ne peuvent être vendus séparément.


Commande:


Toute commande doit être passée par écrit et faire l'objet d'une acceptation de la part d'ISERMATIC SYSTEMES. Encas de fourniture d'un devis, ce devis doit être préalablement accepté par le client.


Prix:
Les prix et renseignements portés sur nos catalogues et tarifs n'engagent pas notre société, qui se réserve le droit d'apporter toutes modification au produit figuré ou décrit sur ses notices publicitaires, sans être obligé d'effectuer des modifications sur les produits déjà livrés ou en cours de commande. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande, sauf convention contraire. Les prix s'entendent hors taxes, hors emballage, départ usine.


Conditions de règlement:


Les paiements sont effectués selon nos conditions habituelles par LCR magnétique pour la France et par virement bancaire à l'export à 30 jours date de facture. Si une facture venant à échéance n'est pas réglée, même partiellement, ISERMATIC SYSTEMES facturera au client les frais bancaires générés par cet impayé.


Livraisons et délais:


Le client s'engage à réceptionner les produits au date et lieu indiqués sur son ouverture de compte et sur sa commande. En cas de carence de sa part, la livraison, avec tous ses effets, sera réputée avoir eu lieu à cette date. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La société ISERMATIC SYSTEMES est, de convention expresse, autorisée à effectuer les livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sans aucun engagement de notre part et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise, ou de réclamer des dommages et intérêts. Notre maison est libérée de l'obligation de livraison pour tout cas fortuit et de force majeure; sont notamment considérés comme cas fortuits, les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc... Les marchandises voyagent toujours, quel que soit le mode d'expédition, aux risques et périls du destinataire qui, en cas d'avarie, perte ou manquants, devra exercer son recours contre les transporteurs, seuls responsables.


Réception:


Sans péjudice des dispositions à prendre vis-avis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité du produit commandé, doivent être formulées par écrit et adressées dans les 24h de l'arrivée des produits à ISERMATIC SYSTEMES.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et anomalies constatés. Il devra laisser à ISERMATIC SYSTEMES toutes facilités pour procéder à la constatation des vices et pour y remédier. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord écrit entre le client et ISERMATIC SYSTEMES.
Toute reprise acceptée par ISERMATICS SYSTEMES entrainera la constitution d'un avoir au profit du client, en cas de vice apparent ou de non conformité des produits livrés constatés par ISERMATIC SYSTEMES. Cette reprise ne pourra jamais être remboursée en espèces, seulement en nature dans le cas ou la formule de l'avoir n'est pas retenue. Des dommages et intérêts ne pourront être réclamés lors d'une reprise. Sont garantis par ISERMATIC SYSTEMES, le défaut dans la conception, les matières ou l'exécution, dans la limite des dispositions énoncées dans le paragraphe suivant.

Garanties:


ISERMATICS SYSTEMES ne pourrait être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel ou d'un produit vendu par elle, sous réserve des dispositions légales d'ordre public. Aucune indemnité ne saurait lui être réclamée. Le matériel dont ISERMATICS SYSTEMES est fabricant est garanti un an, à dater du jour de livraison de la mise à disposition, sauf stipulation contraire. La garantie ne s'applique qu'au matériel ou produit payé intégralement. Elle est strictement limitée à la réparation ou à l'échange du matériel défectueux par un matériel identique ou équivalent, et ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger le délai de paiement ou la durée de la garantie. Les pièces défectueuses seront estimées par ISERMATICS SYSTEMES, en ses ateliers. Les frais de port et d'emballage pour l'envoi du matériel en échange étant à la charge du client. En aucun cas, la garantie ne couvre les remplacements ou réparations résultant de l'usure normale du matériel ou du produit. Egalement exclu de la garantie, le comportement fautif et imputable de l'utilisateur: détérioration suite à la négligence, défaut d'entretien, de stockage, de manipulation, ou utilisation non conforme. La garantie est strictement subordonnée au respect absolu des conditions et précaution stipulées et notamment: absence totale de toute intervention, modification ou tentative de modification, des produits et matériels, par toute personne extérieure au service après-vente d'ISERMATICS SYSTEMES .


Garantie spéciale caisson lumineux Crystal:
Les caissons lumineux Crystal sont fabriqués selon la norme NF LUMINAIRES 60598-2-3 et suivant un système de management qualité ISO 9001 certifié par Bureau Veritas. Les caissons lumineux Crystal sont garantis 1 an pièces et main d'oeuvre conte tous vices de fabrication, ce qui exclut le défaut de branchement ou d'alimentation, le comportement fautif imputable à l'utilisateur et s'entend pour une utilisation du matériel en condition normales.
Concernant les composants électriques, ISERMATICS SYSTEMES reprend la garantie de ses fournisseurs soit:
    - 1 an pour les tubes fluos et leur ballast (basse tension)
    - 5 ans pour les alimentations de LED
    - 5 ans pour les modules LED.
La garantie ISERMATICS SYSTEMES se limite à l'échange des composants défectueux, frais d'expédition compris.


Reserve de propriété:


La propriété des biens vendus ne sera transférée au client qu'une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation du client, ISERMATICS SYSTEMES aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, dans un délais de quatre mois, à partir de la date de publication du jugement déclaratif.


Propriété intellectuelle:


Les documents de toutes natures remis ou envoyés à la demande du client sont la propriété exclusive d'ISERMATICS SYSTEMES, et ne peuvent par conséquent être ni communiqués, ni exécutés sans l'autorisation écrite de celui-ci.
Il est également rappelé que l'ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à ISERMATICS SYSTEMES qui bénéficie d'un droit de propriété artistique sur l'ensemble de ses produits.
Le client déclare connaître le fait que toute contrefaçon ou usage délibéré de produits contrefaisants pourra être sanctionné par des condamnations pénales et/ou civiles, à la discrétion d'ISERMATICS SYSTEMES.


Juridiction:


 En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Vienne (Isère) sera compétent, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le DROIT FRANCAIS.

ARTICLE 1 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS RECUEILLIS

 

Lorsque vous effectuez un achat sur notre boutique, dans le cadre de notre processus d’achat et de vente, nous recueillons les renseignements personnels que vous nous fournissez, tels que votre nom, votre adresse et votre adresse e-mail.

 

Lorsque vous naviguez sur notre boutique, nous recevons également automatiquement l’adresse de protocole Internet (adresse IP) de votre ordinateur, qui nous permet d’obtenir plus de détails au sujet du navigateur et du système d’exploitation que vous utilisez.

 

Marketing par e-mail (le cas échéant): Avec votre permission, nous pourrions vous envoyer des e-mails au sujet de notre boutique, de nouveaux produits et d’autres mises à jour.

 

 

ARTICLE 2 - CONSENTEMENT

 

Comment obtenez-vous mon consentement?

 

Lorsque vous nous fournissez vos renseignements personnels pour conclure une transaction, vérifier votre carte de crédit, passer une commande, planifier une livraison ou retourner un achat, nous présumons que vous consentez à ce que nous recueillions vos renseignements et à ce que nous les utilisions à cette fin uniquement.

 

Si nous vous demandons de nous fournir vos renseignements personnels pour une autre raison, à des fins de marketing par exemple, nous vous demanderons directement votre consentement explicite, ou nous vous donnerons la possibilité de refuser.

 

 

Comment puis-je retirer mon consentement?

 

Si après nous avoir donné votre consentement, vous changez d’avis et ne consentez plus à ce que nous puissions vous contacter, recueillir vos renseignements ou les divulguer, vous pouvez nous en aviser en nous contactant à Commercial@isermatic.com ou par courrier à: _SAS ISERMATIC SYSTEMES_, _RN7 – PLATEAU DE LOUZE – ROUSSILLON – CS 10046_, _SAINT MAURICE L’EXIL CEDEX_, _38556_, France

ARTICLE 3 – DIVULGATION

 

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels si la loi nous oblige à le faire ou si vous violez nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

 

 

ARTICLE 4 – HÉBERGEMENT

 

Notre boutique est hébergée sur un serveur de la société _OVH SAS_.

_2 Rue Kellerman – BP 80157_

_59100_ROUBAIX_

 

Vos données sont conservées sur un serveur sécurisé protégé par un pare-feu.

 

 

Paiement:

 

Si vous réalisez votre achat par le biais d’une passerelle de paiement direct, dans ce cas le serveur stockera vos renseignements de carte de crédit. Ces renseignements sont chiffrés conformément à la norme de sécurité des données établie par l’industrie des cartes de paiement (norme PCI-DSS). Les renseignements relatifs à votre transaction d’achat sont conservés aussi longtemps que nécessaire pour finaliser votre commande. Une fois votre commande finalisée, les renseignements relatifs à la transaction d’achat sont supprimés.

 

Toutes les passerelles de paiement direct respectent la norme PCI-DSS, gérée par le conseil des normes de sécurité PCI, qui résulte de l’effort conjoint d’entreprises telles que Visa, MasterCard, American Express et Discover.

 

Les exigences de la norme PCI-DSS permettent d’assurer le traitement sécurisé des données de cartes de crédit par notre boutique et par ses prestataires de services.

 

 

ARTICLE 5 – SERVICES FOURNIS PAR DES TIERS

 

 

De manière générale, les fournisseurs tiers que nous utilisons vont uniquement recueillir, utiliser et divulguer vos renseignements dans la mesure du nécessaire pour pouvoir réaliser les services qu’ils nous fournissent.

 

Cependant, certains tiers fournisseurs de services, comme les passerelles de paiement et autres processeurs de transactions de paiement, possèdent leurs propres politiques de confidentialité quant aux renseignements que nous sommes tenus de leur fournir pour vos transactions d’achat.

 

En ce qui concerne ces fournisseurs, nous vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité pour que vous puissiez comprendre la manière dont ils traiteront vos renseignements personnels.

 

Il ne faut pas oublier que certains fournisseurs peuvent être situés ou avoir des installations situées dans une juridiction différente de la vôtre ou de la nôtre. Donc si vous décidez de poursuivre une transaction qui requiert les services d’un fournisseur tiers, vos renseignements pourraient alors être régis par les lois de la juridiction dans laquelle ce fournisseur se situe ou celles de la juridiction dans laquelle ses installations sont situées.

 

À titre d’exemple, si vous êtes situé au Canada et que votre transaction est traitée par une passerelle de paiement située aux États-Unis, les renseignements vous appartenant qui ont été utilisés pour conclure la transaction pourraient être divulgués en vertu de la législation des États-Unis, y compris le Patriot Act.

 

Une fois que vous quittez le site de notre boutique ou que vous êtes redirigé vers le site web ou l’application d’un tiers, vous n’êtes plus régi par la présente Politique de Confidentialité ni par les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de notre site web.

 

Liens

 

Vous pourriez être amené à quitter notre site web en cliquant sur certains liens présents sur notre site. Nous n’assumons aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité exercées par ces autres sites et vous recommandons de lire attentivement leurs politiques de confidentialité.

 

 

ARTICLE 6 – SÉCURITÉ

 

Pour protéger vos données personnelles, nous prenons des précautions raisonnables et suivons les meilleures pratiques de l’industrie pour nous assurer qu’elles ne soient pas perdues, détournées, consultées, divulguées, modifiées ou détruites de manière inappropriée.

 

Si vous nous fournissez vos informations de carte de crédit, elles seront chiffrées par le biais de l’utilisation du protocole de sécurisation SSL et conservées avec un chiffrement de type AES-256. Bien qu’aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique ne soit sûre à 100 %, nous suivons toutes les exigences de la norme PCI-DSS et mettons en œuvre des normes supplémentaires généralement reconnues par l’industrie.

 

 

FICHIERS TÉMOINS (COOKIES)

 

Voici une liste de fichiers témoins que nous utilisons. Nous les avons énumérés ici pour que vous ayez la possibilité de choisir si vous souhaitez les autoriser ou non.

 

 

_ga et _gid = Google Analytics, ayant pour but de nous fournir des statistiques de visites et d'utilisation du site en distinguant les utilisateurs

 

_dv_gtm = Nous appelons certains scripts de statistiques et marketing via Google Tag Manager

 

 

 

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ARTICLE 7 – ÂGE DE CONSENTEMENT

 

En utilisant ce site, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.

 

 

ARTICLE 8 – MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

 

Nous nous réservons le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, donc veuillez s’il vous plait la consulter fréquemment. Les changements et les clarifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site web. Si nous apportons des changements au contenu de cette politique, nous vous aviserons ici qu’elle a été mise à jour, pour que vous sachiez quels renseignements nous recueillons, la manière dont nous les utilisons, et dans quelles circonstances nous les divulguons, s’il y a lieu de le faire.

 

Si notre boutique fait l’objet d’une acquisition par ou d’une fusion avec une autre entreprise, vos renseignements pourraient être transférés aux nouveaux propriétaires pour que nous puissions continuer à vous vendre des produits.

 

 

QUESTIONS ET COORDONNÉES

 

Si vous souhaitez: accéder à, corriger, modifier ou supprimer toute information personnelle que nous avons à votre sujet, déposer une plainte, ou si vous souhaitez simplement avoir plus d’informations, contactez notre agent responsable des normes de confidentialité à commercial@isermatic.com ou par courrier à _SAS ISERMATIC SYSTEMES_

 

[Re: Agent des Normes de Confidentialité]

 

[_RN7 – PLATEAU DE LOUZE – ROUSSILLON – CS 10046_, _SAINT MAURICE L’EXIL CEDEX_, _38556_, France

]





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